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Préambule
Définitions
Société
Objet
Produits
Prix
Rabais, ristourne escompte
Commande
Paiement
Retard de Paiement
Clause résolutoire
Réserve de Propiété
Livraison
Droit de rétractation
Exécution de la commande
Garantie
Responsabilité
Informations Nominatives
« Double-Clic » et preuve
Conservation et archivage des documents
Intégralité du contrat
Loi applicable

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par G-K-engineering. Le présent document a pour but de vous informer sur G-K-engineering et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles).
Les boutiques http://www.petitcoeur.fr/ sont ouvertes à tous les professionnels du secteur de la lingerie : Boutiques, Revendeurs, Boutiques Internet, Vente à domicile, Vépécistes,etc...
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de G-K-engineering.
Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée.
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
L'internaute (personne morale ou physique représentant dûment habilité de celle-ci ayant la capacité de contracter) et G-K-engineering sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".

Définitions

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
- « la société» : G-K-engineering
- « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
- « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par "double clic"(*) pour l’engager.
- « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.
- « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.
- « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles, ou d’un message de confirmation de la commande.

Société

Dénomination: G-K-engineering
Forme juridique: SAS
Capital: 100.000 €
Siren : 504317793 (Béziers) Code APE 4791A
Adresse: 2 Rue Rene Gomez, 34420, VILLENEUVE LES BEZIERS, France
Téléphone : 0467268083
Numéro de TVA Intracommunautaire: FR62504317793 Taux : 19,6%
Adresse mail: contact(at)g-k-e.fr

Objet

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par G-K-engineeringsur la boutique électronique http://www.petitcoeur.fr/. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
- Les articles L. 441-6 et suivants du Code de commerce.
- Articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté Européenne..
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.

Produits

Les produits proposés par G-K-engineering sont présentés sur le site en Français et éventuellement dans d'autres langues. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les produits proposés en vente directe par G-K-engineering sont ceux qui figurent sur le site http://www.petitcoeur.fr/, au jour de la consultation dudit site par le client, et dans la limite des stocks disponibles.
Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).
En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel.
Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la société en informera le client par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par celui-ci. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir.
Dans le cas d'une modification de la commande initiale, le client dispose d'un délai de 48 heures pour accepter expressément la substitution; à défaut la nouvelle offre sera réputée caduque et la commande annulée.

Prix

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur http://www.petitcoeur.fr/.
En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée, comme mentionné à l'article "Exécution de la commande".
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés HT hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.
Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Rabais, ristournes, escompte

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société G-K-engineering serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Commande

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat à l'article «Exécution de la commande». Tout accord d'un devis adressé par mèl au client, et renvoyé à G-K-engineering avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
- Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur http://www.petitcoeur.fr/. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données".
- Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, eco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, le client la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
- Les informations contractuelles feront l’objet d’un mèl de confirmation adressé au client sous réserve de la fourniture, par celui-ci d’une adresse mèl valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation. Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
G-K-engineering garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.
Dès la commande passée en ligne, un compte client est attribué au Client. Une facture pro-forma comprenant la TVA, les frais de traitement et de transport est générée automatiquement dés la prise de commande.
Le Client peut l'imprimer. Une facture définitive lui sera envoyée par email dès réception et/ou validation de son paiement.

Paiement

Plusieurs moyens de paiement sont prévus en ligne pour régler des achats effectués sur http://www.petitcoeur.fr/. Le paiement du prix TTC de chaque produit s'effectue soit :
- Par Virement Bancaire sur notre compte bancaire dont les coordonnées vous seront fournies lors de l'établissement de votre facture.
- Par Carte Bancaire sécurisée en ligne.
- Par chèque postal ou bancaire envoyé le jour de la commande, établi à l'ordre de G-K-engineering et envoyé à l'adresse figurant sur le bon de commande en ligne.

En outre, le client peut opter pour un paiement différé. Dans ce cas, et conformément à l'article L441-6 du Code du Commerce, le paiement devra être effectué au plus tard dans un délai de 60 jours suivant l'émission de la facture ou à 45 jours fin de mois.

G-K-engineering se réserve le droit d'imposer ou de restreindre des modes de paiement en fonction des antécédents de clients faisant l'objet d'incident de paiement ou pour toute nouvelle ouverture de compte.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le client doit verser à la société G-K-engineering une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société G-K-engineering.

Réserve de propriété

La société G-K-engineering conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société G-K-engineering se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Livraison

Délai de livraison

La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site http://www.petitcoeur.fr/, ou lors du processus de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le client. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Vous pouvez contre des frais d'expédition supplémentaires nous demander de fractionner les livraisons.
Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer la société en vous adressant au service clients ou en envoyant un mail à l’adresse contact(at)g-k-e.fr.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (anomalie, produit endommagé). Conformément à l'article 133-3 du Code du Commerce, vous devrez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à :
G-K-engineering - 2 Rue Rene Gomez, 34420, VILLENEUVE LES BEZIERS - France.
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l'être dans les trois jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état et emballage d'origine.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail à l’adresse contact(at)g-k-e.fr ou par téléphone.

Droit de rétractation

La commande de produits et/ou services étant réservée aux professionnels du secteur de la lingerie, le client ne pourra bénéficier d'aucun droit de rétractation concernant ladite commande.

Exécution de la commande

La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.
La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme prévu à l'article "Loi applicable".

Garantie

Conformément aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, le client bénéficie d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux
- Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Retour/Echange
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes). Vous devez formuler par tous moyens (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à votre commande (erreur de livraison, non conformité des produits).
Les réclamations sont à adresser à :
G-K-engineering - 2 Rue Rene Gomez, 34420, VILLENEUVE LES BEZIERS - France.
Sur vos réclamations vous devez indiquer vos coordonnées, votre numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de votre réclamation.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
G-K-engineering procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits, dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de G-K-engineering par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état et emballage d'origine avec une copie de la facture d'achat.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou en dehors de leur emballage d'origine ne sont pas repris.

Responsabilité

La responsabilité de la société G-K-engineering ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de G-K-engineering, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité ou de défectuosité.

Informations Nominatives

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients.
Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site http://www.petitcoeur.fr/.
Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la société.

« Double-Clic » et preuve

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Contractuelles vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
En aucun cas, la société ne procèdera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service clients, la société s’engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service ».

Conservation et archivage des documents

L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.
Dans le cas où l'une des clauses du présent contrat viendrait à être frappée de nullité suite à une décision jurisprudentielle et/ou une disposition d'ordre public, cette nullité n'emportera pas nullité des autres clauses qui conserveront tous leurs effets.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Contractuelles.

Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, les tribunaux de Béziers seront seuls compétents.